Je suis victime d’une fuite d’eau, la loi Warsmann s’applique-t-elle?

 Dans les foyers domestiques français, le gaspillage d’eau est généralement dû à une fuite, qui mal géré, cela peut avoir des conséquences assez graves dans une habitation ainsi que sur l’écologie et l’aspect financier. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi Warsmann. En effet, ce texte permet aux abonnés de contester une facture et faire la demande d’un plafonnement en cas de surconsommation et ce, selon des conditions non-négligences. 

Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann est une sorte de décret qui vise à la protection de tous les  consommateurs du service de distribution des eaux contre des factures trop élevées, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives.

Depuis 2013, les distributeurs d’eau sont dans l’obligeance d’avertir leurs abonnés de toute consommation anormale, dès l’envoi de la facture. En ce qui concerne les consommateurs, il faut savoir qu’ils leur reste un délai d’un mois pour effectuer certaines démarches, telles que :

• Localiser la fuite,
• Procéder à la réparation fuite Paris 18
• Fournir la facture du plombier qui mentionne la source de la fuite ainsi que les réparations éventuelles et la date de leur exécution,
• Faire une demande de dégrèvement.

Il faut savoir qu’un courrier est adressé aux particuliers. Et cela stipule leur droit de bénéficier d’un plafonnement de la facture ou de dégrèvement ainsi que certaines conditions d’application de cette loi.

Dans quelles conditions s’applique-t-elle ?

Bien évidemment, il faut remplir certaines conditions avant de prétendre aux avantages de la loi Warsmann. Dans un premier temps, il est indispensable de remplir certains critères de recevabilité pour y bénéficier :

Être un particulier, et faire une demande de la loi Warsmann pour une habitation occupé à titre principal ou secondaire ;

Se rendre à l’évidence que la fuite d’eau soit située après le compteur, sur une canalisation privative qui tient compte des tuyaux et accessoires annexes (joints d’étanchéité, raccords, coudes,…) ;

Il est important de savoir que la loi s’applique aussi bien sur les logements occupés ou non occupés ainsi que les  habitats individuels ou collectifs. Il importe de savoir que les demandes émises par les bailleurs ou les syndics sont totalement recevables. La loi Warsmann est applicable uniquement et ce, lorsque la fuite d’eau a occasionné une surconsommation d’eau inhabituelle. En d’autres termes, cette loi est applicable en cas d’une augmentation anormale et subite du volume d’eau consommé mensuellement. Cela signifie que les particuliers ne sont pas obligés de payer la totalité de la facture. Ces derniers doivent s’acquitter uniquement du montant de leur facture habituelle. Il appartient au service de distribution d’eau de payer l’excédent. 

Comment déterminer la présence de fuite d’eau ?

Après toutes les bonnes explications sur la loi Warsmann, il est important d’avoir une idée de la présence d’une infiltration d’eau dans le logement. Pour cela, il convient de se fier à certains indices dont laisse une fuite lors de son passage dans une pièce donné de la maison comme les traces de moisissures ou de champignons, de salpêtre, de condensation, de remontée capillaire, des odeurs d’humidité, etc. En ce qui concerne les fuites invisibles, il devient plus complexe de repérer leur emplacement et avoir une idée de leur origine. Dans ce cas, il faut utiliser des appareils modernes qui ne nécessitent aucune démolition des structures existantes comme le mur, le plafond et les différents types de sols. En règle générale, les experts utilisent les caméras, le gaz traceur, la fluorescéine et l’ultra pour la recherche et la réparation fuite Paris 18. Ces derniers font en sorte de poser un bon diagnostic de la situation.